Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2018 –
Alouminion/Commission

(affaire T‑542/11 RENV)

« Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation »

1.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Examen par la Commission – Compétence exclusive – Compétence des juridictions nationales – Limites

[Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 1^er, b), i)]

(voir points 51-61)

2.      Droit de l’Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consécration par la convention européenne des droits de l’homme – Référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(Charte des droits fondamentaux, art. 47)

(voir point 67)

3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296, al. 2, TFUE)

(voir point 80)

4.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 112)

5.      Aides accordées par les États – Notion – Critères d’appréciation – Conditions cumulatives

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 113-115)

6.      Aides accordées par les États – Notion – Aide octroyée à travers un organisme contrôlé par l’État – Tarification préférentielle d’électricité en faveur d’une catégorie d’entreprises – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 116, 124, 137)

7.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Absence d’observations des intéressés – Absence d’incidence sur la validité de la décision de la Commission – Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués – Absence

(Art. 108, § 2, TFUE)

(voir points 125-128)

8.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 135)

9.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 155-158)

10.    Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés – Protection – Conditions et limites

(Art. 108 TFUE)

(voir point 172)

11.    Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 6, § 1, et 20, § 1)

(voir points 187, 189-196)

12.    Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Indications nécessaires

(Art. 107, § 1, TFUE et 296, al. 2, TFUE)

(voir points 214, 216, 217)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 – C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alouminion tis Ellados VEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI).