Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 – Andechser Molkerei Scheitz/Commission
(Affaire T-13/12)1
(« Recours en annulation et en indemnité – Santé publique – Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires – Glycosides de stéviol – Recours irrecevable ou manifestement non fondé »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne) (représentant : H. Schmidt, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Grünheid et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) n° 1131/2011 de la Commission, du 11 novembre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (JO L 295, p. 205), dans la mesure où il n’autorise l’utilisation des glycosides de stéviol extraits des feuilles de Stevia rebaudiana Bertoni que comme additifs alimentaires et non comme ingrédients végétaux d’origine agricole ou comme préparations aromatisantes, ainsi qu’une demande d’indemnité.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Andechser Molkerei Scheitz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission.
____________1 JO C 89 du 24.3.2012.