DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
9 juin 2010 (*)
« Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Défaut d’adoption d’une décision – Recours en carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑293/08,
BASF Plant Science GmbH, établie à Ludwigshafen (Allemagne),
Plant Science Sweden AB, établie à Svalöv (Suède),
Amylogene HB, établie à Svalöv,
BASF Plant Science Co. GmbH, anciennement BASF Plant Science Holding GmbH, établie à Ludwigshafen,
représentées par Mes D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, et M. D. Slater, solicitor,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par Mme C. O’Reilly et M. C. Zadra, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume de Danemark, représenté par MM. J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande visant à faire constater que, en s’abstenant d’adopter une décision à l’égard de la notification des requérantes relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23),
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Wiszniewska-Białecka (rapporteur), président, MM. F. Dehousse et H. Kanninen, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre datée du 17 mars 2008 et parvenue à la Commission des Communautés européennes le 19 mars 2008, BASF Plant Science GmbH a mis en demeure la Commission d’adopter une décision, conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18, de la pomme de terre Amflora génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine.
2 Par lettre du 19 mai 2008, la Commission a répondu à la mise en demeure de BASF Plant Science du 17 mars 2008. La Commission indiquait qu’elle ne serait en mesure de définir sa position et de poursuivre la procédure concernant la demande de BASF Plant Science qu’après avoir reçu un nouvel avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à laquelle elle avait confié un nouveau mandat le 14 mai 2008.
3 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 juillet 2008, les requérantes, BASF Plant Science, Plant Science Sweden AB, Amylogene HB et BASF Plant Science Holding GmbH, ont introduit le présent recours.
4 Le 29 octobre 2008, la Commission a déposé son mémoire en défense.
5 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 novembre 2008, le Royaume de Danemark a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du 18 février 2009, le président de la première chambre du Tribunal a admis cette intervention.
6 Par lettre du 5 mars 2009, BASF Plant Science Holding a informé le greffe du Tribunal que, le 1er janvier 2009, elle avait changé de dénomination sociale et était devenue BASF Plant Science Co. GmbH.
7 Le Royaume de Danemark a déposé son mémoire en intervention le 7 mai 2009. Les requérantes ont déposé leurs observations sur le mémoire en intervention le 8 juillet 2009. Par lettre du 18 juin 2009, la Commission a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le mémoire en intervention.
8 Le 20 juillet 2009, le Tribunal, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, a adressé à la Commission des questions et une demande de production de documents. Par lettre du 31 juillet 2009, la Commission a transmis au greffe du Tribunal sa réponse ainsi que les documents demandés.
9 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 mars 2010, les requérantes ont indiqué que la Commission avait adopté, le 2 mars 2010, la décision en cause [décision 2010/135/UE, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (JO L 53, p. 11)], mettant ainsi fin à la carence. Elles ont précisé que, à la condition que la Commission ne demande pas la condamnation des requérantes aux dépens, elles renonçaient à leur chef de conclusions visant à demander la condamnation de la Commission aux dépens.
10 Le 17 mars 2010, la Commission a présenté ses observations sur la demande de non-lieu à statuer. Elle a indiqué que, étant donné que la décision dont l’omission fait l’objet du présent litige avait été adoptée le 2 mars 2010, l’objet du recours avait disparu et il n’y avait plus lieu de statuer. Dès lors, la Commission a approuvé la demande des requérantes visant à ce que le recours soit déclaré sans objet. La Commission a ajouté qu’elle renonçait à son chef de conclusions visant à ce que les requérantes soient condamnées aux dépens.
11 Le Royaume de Danemark n’a pas présenté d’observations sur la demande de non-lieu à statuer dans le délai imparti.
12 Selon une jurisprudence constante, lorsque l’acte dont l’omission constitue l’objet du recours en carence a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, l’objet du recours a disparu, de sorte qu’il n’y a plus lieu pour le Tribunal de statuer sur ce recours (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C‑15/91 et C‑108/91, Rec. p. I‑6061, point 15, et ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2006, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑34/05, non publiée au Recueil, point 43).
13 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater, conformément à l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Sur les dépens
14 Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties principales ont renoncé à leurs conclusions sur les dépens. Dans ces circonstances, il y a lieu de décider que chaque partie principale supportera ses propres dépens.
15 Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens. Par conséquent, le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2010.
E. Coulon | | I. Wiszniewska-Białecka |