Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 - Phoenix-Reisen et DRV/Commission
(Affaire T-58/10)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement - Décision constatant l'absence d'aide d'État - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne); et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (Berlin, Allemagne) (représentant : R. Gerharz, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d'Allemagne (représentants : T. Henze, J. Möller et B. Klein, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d'État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.