Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011 – Uralita/Commission

(affaire T-349/08)

« Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours en annulation – Imputabilité du comportement infractionnel »

1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 81 CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 38-42)

2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction - Disparition - Disparition du fait de l'absorption par une autre entreprise - Société absorbée étant une ancienne société mère s'étant vu imputer la responsabilité de son propre comportement - Imputation de la responsabilité à l'acquéreur – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 55-62)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision la concerne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Uralita, SA est condamnée aux dépens.