Recours introduit le 10 octobre 2011 - Royaume de Belgique / Commission européenne

(affaire T-538/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J. Halleux, agents, assistés par L. Van den Hende, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d'État C 44/08 (ex NN 45/04)];

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.

Premier moyen tiré de la violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les mesures mises à exécution par la Belgique ne comportent pas d'avantage sélectif pour les agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire en vertu de la législation applicable.

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