Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2012 - Xeda International et Pace International/Commission

(Affaire T-71/10)

[" Produits phytopharmaceutiques - Substance active diphénylamine - Non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Proportionnalité - Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 - Droits de la défense - Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Xeda International SA (Saint-Andiol, France); et Pace International LLC (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants : C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Xeda International SA et Pace International LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.

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¹ - JO C 100 du 17.4.2010.