Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 décembre 2008 – People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil(affaire T-284/08 INTP)

« Procédure – Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité manifeste »

Procédure - Interprétation d'arrêt - Conditions de recevabilité de la demande (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 129) (cf. point 8)

Objet

Demande en interprétation de l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre) le 4 décembre 2008 dans l’affaire T-284/08.

Dispositif

1) La demande en interprétation est rejetée comme manifestement irrecevable.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran.

3) La République française et la Commission supporteront leurs propres dépens.