Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 décembre 2014 –
Sales & Solutions/OHMI – Inceda (WATT et WATT)

(affaires jointes T‑494/13 et T‑495/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18-21)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Marques verbale et figurative WATT [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28, 32-34, 38, 43)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 45)

Objet

Dans l’affaire T‑494/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1192/2012‑4), et, dans l’affaire T‑495/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1193/2012‑4), relatives à des procédures de nullité entre Inceda Holding GmbH et Sales & Solutions GmbH.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Sales & Solutions GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et d’Inceda Holding GmbH dans les affaires jointes T‑494/13 et T‑495/13.