Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne) – Youssef Hassan / Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
(Affaire C-163/15)1
(Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Youssef Hassan
Partie défenderesse: Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
Dispositif
L’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
____________1 JO C 254 du 03.08.2015