Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 1er juillet 2005 contre Commission des Communautés européennes par Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, S.A.

(Affaire T-251/05)

(Langue de procédure: le portugais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre Commission des Communautés européennes et formé par Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, S.A., ayant son siège social à Lisbonne (Portugal), représenté par Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)    annuler la décision C(2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, " relative à la réduction du montant de la contribution du Fonds Social Européen à "MEDIOCURSO - Estabelecimento de Ensino Particular, Lda", conformément à la décision de la Commission C (89) 570, du 22 mars 1989" ;

2)    condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

violation des formes substantielles : la procédure de décision de Commission ne respecte pas les conditions de forme et la décision attaquée est insuffisamment fondée;

violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, dans la mesure où la décision attaquée contredit, au détriment de la requérante, le certificat de l'exactitude factuelle et comptable des pièces que la requérante a jointes à sa demande de paiement de solde;

erreur manifeste d'appréciation des pièces justificatives des dépenses que Mediocurso a présentées, et ;

violation du principe de proportionnalité, s'agissant des motifs de faits et de droit allégués à l'appui de la réduction du concours financier objet de la décision attaquée.

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