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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 - Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-250/05)1

("Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de l'Office des publications officielles des Communautés européennes du 15 avril 2005 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres émis le 19 novembre 2004 (JO 2004, S 226), portant sur une prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne, et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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1 - JO C 217 du 3.9.2005.