Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 - Mediocurso/Commission
(Affaires jointes T-251/05 et T-425/05)1 (" FSE - Actions de formation - Réduction du concours financier initialement octroyé - Motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence d'erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d'autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du 13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.
Dispositif
1) Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 217 du 3.9.2005.