Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission(affaire T-254/05)

« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Association professionnelle – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Moyens relatifs au bien-fondé de la décision – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-36, 47)

2.                     Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (Art. 230 CE) (cf. point 48)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004 (Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.