Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 –
Advansa Manufacturing e.a./Commission

(affaire T‑741/20)

« Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et comportant une limitation des secteurs éligibles – Recours introduit par des entreprises relevant d’un secteur non éligible – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04)

(voir points 26, 28-44, 47-50)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Advansa Manufacturing GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera les dépens afférents à sa demande d’intervention.