Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015 –
Primagaz/OHMI – Reeh (PRIMA KLIMA)

(affaire T‑195/14)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA – Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux – Comparaison conceptuelle – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives PRIMA KLIMA et PRIMAGAZ [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 94-100)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 31, 34)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38-43, 50)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 94, 97)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2014 (affaire R 2304/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA et M. Gerhard Reeh.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 janvier 2014 (affaire R 2304/2012‑1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté le recours dont elle était saisie s’agissant des produits « Appareils d’éclairage, de chauffage, de séchage, de ventilation ; filtres au charbon actif pour la ventilation ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.