ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
10 juillet 2013 (*)
« Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T‑97/13,
Gocho Gospodinov Stratiev, demeurant à Dobrich (Bulgarie), représenté par Me K. Kiryakov, avocat,
partie requérante,
contre
République de Bulgarie,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de restitution de terres agricoles et une demande en réparation du préjudice subi en raison du refus de restitution desdites terres par la République de Bulgarie,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM N. J. Forwood, président (rapporteur), F. Dehousse et J. Schwarcz, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions du requérant
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 février 2013, le requérant, M. Gocho Gospodinov Stratiev, a introduit le présent recours.
2 Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’ordonner la restitution de sa propriété consistant en des terres agricoles, de lui accorder des dommages et intérêts et de condamner l’État bulgare aux dépens.
En droit
3 Aux termes de l’article 111 de son règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Dans la présente affaire, par son recours, le requérant tend à obtenir d’une part, un ordre de restitution de ses droits de propriété qui auraient été violés par la République de Bulgarie et ses juridictions et, d’autre part, la réparation du préjudice prétendument subi du fait de cette violation.
6 Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé à l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 1er de l’annexe I dudit statut.
7 En application de ces dispositions, le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours introduit par une personne physique contre un État membre. En outre, il n’est pas compétent pour contrôler la conformité avec le droit de l’Union des décisions des juridictions nationales.
8 En ce qui concerne la réparation du préjudice que le requérant aurait subi, il convient de rappeler que la compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue à l’article 268 TFUE et à l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi qu’à l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, Rec. p. I‑2803, points 49 et 59).
9 En l’espèce, il apparaît que l’auteur des comportements incriminés, responsable des préjudices allégués par le requérant, n’est ni une institution, ni un organe ou un organisme de l’Union.
10 Partant, il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la République de Bulgarie.
Sur les dépens
11 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la République de Bulgarie et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) M. Gocho Gospodinov Stratiev supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 10 juillet 2013.