Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 3 août 2023 – QE, IJ/DP, EB
(Affaire C-494/23, Mahá 1 )
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : QE, IJ
Parties défenderesses : DP, EB
Questions préjudicielles
L’article premier, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 1 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée de mise sous séquestre d’un objet, qui est une procédure incidente à la procédure de séquestre judiciaire initiée par le placement sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de cette disposition ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une action visant à remplacer le consentement à la mainlevée de mise sous séquestre d’un objet, introduite par l’une des parties à la procédure de mise sous séquestre de l’objet litigieux à l’encontre d’une autre partie à cette procédure, constitue une demande au sens de cette disposition ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune des parties à la procédure.
1 JO 2012, L 351, p. 1.