Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 – ZG / Beobank SA
(Affaire C-351/21)
Langue de procédure : le français
Juridiction de renvoi
Justice de paix du canton de Forest
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZG
Partie défenderesse : Beobank SA
Questions préjudicielles
Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE1 , le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture « des informations relatives au bénéficiaire » ?
Les « informations relatives au bénéficiaire » mentionnées dans cette disposition recouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou morale qui a bénéficié du paiement ?
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1 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1).