Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 – Allemagne/Commission

(Affaire T-557/13)

(«FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement p

soutien de la partie requérante :

Royaume

des Pays-Bas (représentants : M.K. Bulterman, C.S. Schillemans et J. Langer, agents)ObjetDemande

d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écart

ant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie a

gricol

e (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les exercices 2003 à 2005, d’un montant total de 6 192 951,34 euros.DispositifLa décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), se

ction « Gar

antie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, pour les exercices 2003 à 2005.La Commission européenne est condamnée aux dépens.Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 9 du 11.1.2014.