Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 – Evonik Degussa et AlzChem/Commission
(Affaire T-391/09)1
(« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne); et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH (Trostberg, Allemagne) (représentants : C. Steinle, O. Andresen et I. Bodenstein, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réformation de ladite décision, tendant, d’une part, à l’annulation de l’amende infligée aux requérantes ou à la réduction de son montant et, d’autre part, à la mise à la charge de SKW Stahl-Technik GmbH & Co. KG de l’intégralité de ladite amende, solidairement avec les requérantes.
Dispositif
L’article 2, sous g) et h), de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est annulé en ce qu’il vise, Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, étant toutefois précisé que cette annulation n’affecte pas l’effet libératoire de tout paiement, par l’une ou l’autre de ces deux sociétés, au titre de l’amende qui leur est infligée solidairement pour l’infraction constatée à l’article 1er, sous f), de ladite décision, à l’égard de SKW Stahl-Technik GmbH & Co. KG, et de l’amende qui a été infligée à cette dernière à l’article 2, sous g), de la même décision.
Pour l’infraction constatée à l’égard d’Evonik Degussa et d’AlzChem à l’article 1er, sous f), de la décision C (2009) 5791 final, les amendes suivantes sont infligées :
à Evonik Degussa et AlzChem solidairement : 2,49 millions d’euros, étant précisé qu’il sera considéré qu’Evonik Degussa et AlzChem se sont acquittées de cette amende à concurrence des sommes versées par SKW Stahl-Technik au titre de l’amende qui lui a été infligée à l’article 2, sous f) et g), de la même décision ;
à Evonik Degussa, seule responsable pour le paiement de cette amende, 1,24 million d’euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Evonik Degussa et AlzChem supporteront deux tiers de leurs propres dépens ainsi que deux tiers de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Evonik Degussa et AlzChem.
____________1 JO C 297 du 5.12.2009.