Pourvoi formé le 21 décembre 2021 par Amazon.com, Inc., Amazon Services LLC, Amazon EU Sarl, Amazon Europe Core Sarl contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 14 octobre 2021 dans l’affaire T19/21, Amazon.com e.a./Commission
(Affaire C815/21 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Amazon.com, Inc., Amazon Services LLC, Amazon EU Sarl, Amazon Europe Core Sarl (représentants : A. Komninos, dikigoros, G. Tantulli, abogado)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler l’ordonnance attaquée ;
rejeter l’exception d’irrecevabilité dans son intégralité ;
renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il examine le recours au fond.
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes soutiennent que l’ordonnance attaquée viole l’article 263 TFUE en concluant que la mesure contestée dans le recours n’a pas produit d’effets de droit. Une telle violation est la conséquence d’une interprétation erronée de l’article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003 qui accorde aux entreprises une protection juridique contre des procédures antitrust parallèles menées par la Commission et les autorités nationales de la concurrence. L’ordonnance attaquée a omis de reconnaître que la mesure contestée privait Amazon de cette protection.1
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1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).