Recours introduit le 20 août 2013 – Petropars Iran e.a./Conseil

(affaire T-433/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Petropars Iran Co. (île de Kish, Iran); Petropars Oilfields Services Co. (île de Kish); Petropars Aria Kish Operation and Management Co. (Téhéran, Iran); et Petropars Resources Engineering Kish Co. (Téhéran) (représentants: S. Zaiwalla, solicitor, P. Reddy, solicitor, R. Blakeley, barrister, et Z. Burbeza, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler les points 1 à 4 de l’annexe II.I.B. de la décision du Conseil 2013/270/PESC¹ et les points 1 à 4 de l’annexe II.I.B. du règlement d’exécution du Conseil n° 522/2013² ; et/ou

déclarer l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision du Conseil 2010/413/PESC³ et l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement du Conseil n° 267/2012⁴ inapplicables aux parties requérantes; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes par la décision 2013/270/PESC et le règlement n° 522/2013 est dépourvue de base juridique étant donné que le motif d’inscription de chacune des parties requérantes («Filiale d[‘une] entité inscrite») ne figure pas parmi les critères d’inscription sur la liste prévus par le règlement n° 267/2012 et la décision 2010/413/PESC.

Deuxième moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes est illégale dans la mesure où le Conseil a prétendu se fonder sur l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 ou l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, étant donné que (1) les critères matériels d’inscription de ces textes ne sont remplis dans le chef d’aucune des parties requérantes et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en examinant si les critères étaient remplis ou non, et que (2) le Conseil a inscrit les parties requérantes sur la base d’éléments de preuve insuffisants pour établir que les critères étaient remplis et a ainsi commis une (autre) erreur manifeste d’appréciation.

Troisième moyen tiré de ce que, dans la mesure où l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 et/ou l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC permettent d’inscrire les parties requérantes au seul motif qu’elles sont des filiales d’entités inscrites (qui sont elles-mêmes des filiales d’entités inscrites qui n’ont été accusées d’aucune infraction), ces articles sont entachés d’illégalité étant donné qu’ils sont contraires au principe de proportionnalité et devraient être déclarés inapplicables aux parties requérantes.

Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes viole, en tout état de cause, leurs droits et libertés fondamentaux en vertu de la Charte des droits fondamentaux ou faisant partie du droit de l’Union d’une autre manière, y compris leur droit de faire du commerce et d’exercer leurs activités et leur droit au respect de leurs biens, et/ou viole le principe de proportionnalité. En outre, leur inscription constitue une infraction au principe de précaution et aux principes de la protection de l’environnement et de la protection de la santé et de la sécurité humaines, et est susceptible de causer un dommage important à la santé et à la sécurité des simples travailleurs iraniens ainsi qu’à l’environnement.

Cinquième moyen tiré de ce que, en adoptant la décision 2013/270/PESC et le règlement n° 522/2013, dans la mesure où ils s’appliquent aux parties requérantes, le Conseil a violé les exigences procédurales tenant à (i) la notification individuelle de leur inscription aux (troisième et quatrième) parties requérantes, (ii) la communication d’une motivation adéquate et suffisante (à toutes les parties requérantes), et au (iii) respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective des parties requérantes.

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¹     Décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10).

²     Règlement d'exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3).

³     Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).

⁴     Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).