Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 – Nguyen/Parlement et Conseil
(Affaire T-20/14)1
(« Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Huynh Duong Vi Nguyen (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant : M. Velardo, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : L. Visaggio et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Mme Huynh Duong Vi Nguyen supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
________________________1 JO C 112 du 14.4.2014.