Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 – Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
(Affaires jointes T-14/14 et T-87/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Base juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Confiance légitime – Sécurité juridique – Ne bis in idem – Autorité de la chose jugée – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) et dix autres parties (représentants : F. Randolph, QC, P. Pantelis, solicitor, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et V. Piessevaux, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-87/17 : Commission européenne (représentants : D. Gauci et T. Scharf, agents)
Objet
Dans l’affaire T-14/14, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) n° 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, dans l’affaire T-87/14, d’une part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497 et du règlement n° 971/2013 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/685/PESC du Conseil, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 46), et du règlement d’exécution (UE) n° 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes.
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 71 du 8.3.2014.