SEQ CHAPTER \h \r 1

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 - Last Minute Network/OHMI - Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR)

(Affaires jointes T-114/07 et T-115/07)¹

(" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative LAST MINUTE TOUR - Marque nationale antérieure non enregistrée LASTMINUTE.COM - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l'action de common law en usurpation d'appellation (action for passing off) - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Last Minute Network Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: P. Brownlow, solicitor, et S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Last Minute Tour SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Locurto, avocats)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 février 2007 (affaires R 256/2006-2 et R 291/2006-2) relatives à des procédures de nullité entre Last Minute Network Ltd et Last Minute Tour SpA.

Dispositif

1)    Les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 février 2007 (affaires R 256/2006-2 et R 291/2006-2) sont annulées.

2)    Il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de Last Minute Network Ltd.

3)    L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Last Minute Network.

4)    Last Minute Tour SpA supportera ses propres dépens.    

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¹ - JO C 129 du 9.6.2007.