Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015 –
FSA/OHMI – Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)

(affaire T‑558/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K‑FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE‑X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 53)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 28)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31-33)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales FSA K-FORCE et FORCE-X [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 54-60)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2013 (affaire R 436/2012-2), relative à une procédure de nullité entre Motokit Veículos e Acessórios, SA et FSA Srl.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 août 2013 (affaire R 436/2012‑2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.