Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – DDP Specialty Electronic Materials US 8/EUIPO – Taniobis (AMBERTEC)
(Affaire T-76/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMBERTEC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AMPERTEC – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : DDP Specialty Electronic Materials US 8 LLC (Collegeville, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants : G. Gibbons, avocat, R. Minch et A. Bateman, solicitors)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : R. Raponi et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Taniobis GmbH (Goslar, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2022 (affaire R 1988/2021-4).
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2022 (affaire R 1988/2021-4) est annulée.
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par DDP Specialty Electronic Materials US 8 LLC aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
____________
1 JO C 121 du 3.4.2023.