Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 27 mai 2005 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-214/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Hippocrate Vounakis, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la Commission portant établissement de son rapport d'évolution de carrière 2003,

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le requérant conclut à l'annulation de son rapport d'évolution de carrière 2003. A l'appui de son recours, il fait valoir que le rapport attaqué violerait l'article 43 du Statut, ses dispositions générales d'exécution ainsi que l'obligation de motivation et résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ce contexte, le requérant fait état de plusieurs prétendues incohérences entre, d'une part, les notes qui lui ont été attribuées et, d'autre part, les commentaires respectifs.

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