Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 mai 2005 par Jean-Luc Delplancke et Matteo Governatori contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-213/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés par Jean-Luc Delplancke, domicilié à Braine-le-Comte (Belgique), et Matteo Governatori, domicilié à Saint-Josse-ten-Node (Belgique), représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-130/05, T-160/05, T-162/05, T-170/05, T-183/05 et similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-58/05, T-164/05, T-192/05 et T-201/05.

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