Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2007 - Vounakis/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Définition des objectifs à atteindre - Obligation de motivation - Incohérence entre les notes et les commentaires - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hippocrate Vounakis (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2004 établissant le rapport d'évolution de carrière définitif du requérant pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2003.
Dispositif
1) La décision du 13 juillet 2004 établissant le rapport d'évolution de carrière de M. Hippocrate Vounakis pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2003 est annulée pour autant qu'elle concerne la rubrique " Rendement ".
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 205 du 20.8.2005.