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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 - Italie/Commission

(Affaire T-211/05)¹

(" Aides d'État - Régime d'aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La République italienne est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 182 du 23.7.2005.