Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 - Hartmann/OHMI (Complete)
(Affaire T-123/10)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Complete - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Motivation - Produits constituant un groupe homogène - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant : N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement B. Schmidt, puis R. Manea et R. Pethke, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009-4) est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
____________1 - JO C 134 du 22.5.2010.