Recours introduit le 18 mars 2010 - Hartmann / OHMI (Complete)

(Affaire T-123/10)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentante: N. Aicher, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 20 janvier 2010, prise dans la procédure R 601/2009-4 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale " Complete " pour des produits des classes 5 et 10 (demande nº 7 432 024)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009¹, dans la mesure où la marque demandée n'aurait pas un caractère directement descriptif pour les produits visés ; par ailleurs, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009, dans la mesure où cette marque ne serait pas dépourvue du caractère distinctif nécessaire.

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¹ - Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).