Recours introduit le 24 mai 2013 – Husky CZ/ OHMI – Husky of Tostock (HUSKY)
(affaire T-287/13)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Husky CZ s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant: L. Lorenc, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Husky of Tostock Ltd. (Woodbridge, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2013;
condamner l’OHMI et Husky of Tostock Limited aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «HUSKY» pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18 et 25 – marque communautaire n°152 546
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de l’enregistrement de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil n°207/2009