Arrêt du Tribunal du 13 février 2015 – Husky CZ/OHMI – Husky of Tostock (HUSKY)
(Affaire T-287/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale HUSKY – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Prorogation de délai – Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2868/95 – Traduction dans la langue de procédure »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Husky CZ s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant : L. Lorenc, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Geroulakos et I. Harrington, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Husky of Tostock Ltd (Woodbridge, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2013 (affaire R 748/2012-1), relative à une procédure de déchéance entre Husky CZ s.r.o. et Husky of Tostock Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Husky CZ s.r.o. est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.7.2013.