Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2014 – A / Commission
(affaire F-50/13)1
(Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: A (représentants: B. Cambier et A. Paternostre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de C. Mélotte, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission statuant sur la demande d’indemnisation complémentaire, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels et moral qu’il aurait subis à la suite de sa maladie professionnelle et aux multiples irrégularités qui auraient entaché l’instruction de sa demande fondée sur l’article 73 du statut
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 63.