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Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 – France/Commission

(Affaire T-475/21)1

[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : République française (représentants : A.-L. Desjonquères, F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carré, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Perrin et A. Sauka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République française demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 218, p. 9), pour autant qu’elle a exclu du financement par FEAGA la somme de 45 869 990,19 euros, correspondant aux dépenses engagées au titre d’une mesure de soutien couplé facultatif en faveur de la production de légumineuses fourragères, afférentes à l’année de demande 2017.

Dispositif

Le recours est rejeté.

La République française est condamnée aux dépens.

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1     JO C 391 du 27.9.2021.