Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Producteurs de légumes de France/Commission
(Affaire T-328/09)
(" Aides d'État - Secteur des fruits et légumes - 'Plans de campagne' visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Confiance légitime - Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Producteurs de légumes de France (Paris, France) (représentants : initialement O. Fachin, puis O. Redon, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.