Ordonnance du Tribunal du 17 février 2011 - RapidEye/Commission
(" Recours en annulation - Aides d'État - Aides accordées par les autorités allemandes au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale - Projet de système de géo-information par satellite - Demande de confirmation de la portée d'une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun - Réponse de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : RapidEye AG (Brandenbourg-sur-la-Havel, Allemagne) (représentant : T. Jestaedt, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 9 juin 2009, relative à l'aide octroyée à RapidEye AG par les autorités allemandes pour la création d'un système de géo-information par satellite [Aide d'État CP 183/2009 - Allemagne; RapidEye AG (contrôle a posteriori MSR 1998 - N 416/2002)].
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) RapidEye AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.