Arrêt du Tribunal du 26 juillet 2023 – Engineering – Ingegneria Informatica/Commission
(Affaire T-273/22)1
[« Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “Detecting and ANalysing TErrorist-related online contents and financing activities – DANTE” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Engineering – Ingegneria Informatica SpA (Rome, Italie) (représentants : S. Villata, L. Montevecchi et C. Oncia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Ilkova et S. Romoli, agents)
Objet
Par son recours fondé sur les articles 263 et 272 TFUE, la requérante demande, en substance, d’une part, l’annulation de plusieurs actes de la Commission européenne relatifs à l’exécution de la convention de subvention no 700367 concernant le projet intitulé « Detecting and ANalysing TErrorist-related online contents and financing activities – DANTE » (Détection et analyse de contenus en ligne et d’activités de financement liés au terrorisme) et, d’autre part, la constatation du caractère éligible au financement sur le fondement de cette convention de certains coûts et, partant, de l’absence de droit de la Commission à poursuivre le remboursement des sommes correspondant à ces coûts.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Engineering – Ingegneria Informatica SpA est condamnée aux dépens.
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1 JO C 276 du 18.7.2022.