Language of document : ECLI:EU:C:2019:771

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

10 septembre 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-629/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 19 septembre 2018, parvenue à la Cour le 8 octobre 2018, dans la procédure

Ryanair DAC

contre

EN e.a,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 14 août 2019, parvenue au greffe de la Cour le 21 août 2019, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), a transmis à la Cour son ordonnance du 11 décembre 2018, devenue définitive le 19 juillet 2019 suite au rejet du recours en cassation, par laquelle cette juridiction a mis fin à l’instance dans l’affaire au principal suite au désistement de la requérante.

2        Force est ainsi de constater qu’il n’y a plus de litige pendant devant la juridiction de renvoi.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-629/18 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 10 septembre 2019.

 

Signatures       

 
 

       

 

* Langue de procédure: le bulgare.