Arrêt du Tribunal du 13 mars 2014 – Heinrich/OHMI – Commission (European Network Rapid Manufacturing)

(Affaire T-430/12)¹

[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Heinrich Beteiligungs GmbH (Witten, Allemagne) (représentant : A. Theis, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Commission européenne

Objet

Un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2012 (affaire R 793/2011-1), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et Heinrich Beteiligungs GmbH.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Heinrich Beteiligungs GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).        

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¹     JO C 355 du 17.11.2012.