Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 13 mai 2004 par Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-166/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 13 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carmelo Morello, domicilié  Bruxelles, représenté par Me Jacques Sambon et Me Pierre Paul Van Gehuchten, avocats, ayant élu domicile  Luxembourg.

Le requérant conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler le rejet implicite de sa demande en date du 28 mars 2003 et pour autant que de besoin annuler le rejet de sa réclamation;

Condamner la Commission  lui payer  titre de dommages et intérts la somme de 1.000.000 d'euros  titre de réparation de son préjudice moral et  la somme de 1.000.000 d'euros  titre de réparation de son préjudice matériel;

Condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, avait demandé, dans le cadre d'une autre affaire, l'annulation de la nomination d'un autre fonctionnaire  un poste de chef d'unité pour lequel le requérant avait également posé sa candidature. Le Tribunal a fait droit  son recours en annulant la nomination en question.

Au moment du prononcé de l'arrt dans l'affaire précédente, le fonctionnaire nommé au poste en cause avait déj été promu et muté vers un autre poste, lorsque le poste de chef d'unité ainsi devenu vacant avait été pourvu par la réintégration d'un autre fonctionnaire,  la fin de son congé de convenance personnelle.

Aprs le prononcé de l'arrt dans l'affaire précédente, le requérant a saisi la Commission d'une demande visant l'exécution de l'arrt en question, et ensuite d'une réclamation contre le rejet implicite de sa demande. La Commission a rejeté cette réclamation en constatant qu'en l'absence d'un poste disponible, elle se trouverait dans l'impossibilité de prendre des mesures d'exécution de l'arrt précédent.

                    

Le présent recours vise le rejet de la demande du requérant. A l'appui de ses prétentions, le requérant invoque la violation de l'article 233 CE, la violation des article 4, 7, 24, 25 et 45 du statut, la violation du principe de bonne administration ainsi qu'un détournement de pouvoir ou de procédure. Il prétend également avoir subi un préjudice moral et matériel constitué par la perte d'une chance sérieuse d'accéder au grade A3 pour la fin de sa carrire, et demande une indemnisation  ce titre.

____________