Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 12 mai 2004 par Société Calliope S.A contre Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur

(Affaire T-169/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 12 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur par la société Calliope S.A, établie  Mourenx (France), représentée par Me Stéphanie Legrand, avocat.

BASF A.G était également partie  la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la Premire Chambre de Recours de l'OHMI du 4 mars 2004, ayant rejeté appel no. R 289/2003-1;

Dire que l'OHMI devra procéder  l'enregistrement de la demande de marque communautaire "CARPOVIRUSINE" no. 1 422 641 pour les produits visés au dépôt;

Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque        

communautaire:            La requérante

Marque communautaire        

concernée:                marque verbale "CARPOVIRUSINE" - demande n 1 422 641, déposée pour des produits classés dans la classe 5 (insecticides etc.)

Titulaire de la marque ou du    

signe objecté dans la procédure

d'opposition:                BASF A.G.

Marque ou signe objecté:        marque nationale et internationale verbale "CARPO" pour des produits classés dans la classe 5

Décision de la division        refus d'enregistrement     

d'opposition:    

Décision de la chambre        

de recours:                rejet du recours

Moyens invoqués:            application erronée de l'article 8, paragraphe 1 b) du rglement (CE) n 40/941.

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¹ - Rglement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 993, sur la marque communautaire Journal officiel n L 0 du 4/0/994 p. 000 - 0036