Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Xeda International/Commission
(Affaire T-269/11)1
[« Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Règlement (CE) n° 2229/2004 – Règlement (CE) n° 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Confiance légitime »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décis
éfense
– Proportionnalité – Confiance légitime »]Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71).DispositifLe recours est rejeté.Xeda International SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.