Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 – HeidelbergCement/Commission

(Affaire T-302/11)¹

(« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants : U. Denzel, T. Holzmüller et P. Pichler, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 238 du 13.8.2011.