Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 – AS « Pilsētas zemes dienests »/Latvijas Republikas Saeima
(Affaire C-598/20)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Satversmes tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : AS « Pilsētas zemes dienests »
Partie défenderesse : Latvijas Republikas Saeima
Questions préjudicielles
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire ?
Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.