Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este – Penafiel – Juízo Trabalho (Portugal) le 21 décembre 2020 – B/O, P, OP, G, N

(Affaire C-691/20)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este – Penafiel – Juízo Trabalho (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : B

Parties défenderesses : O, P, OP, G, N

Question préjudicielle

Est-il contraire au droit de l’Union, notamment à l’article 18 TFUE, que des entreprises ayant leur siège dans un autre État membre soient, conformément au régime prévu à l’article 481, paragraphe 2, du Código das Sociedades Comerciais (code des sociétés commerciales), exclues de l’application du régime prévu à l’article 334 du Código de Trabalho (code du travail) ?

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