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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 7 décembre 2020 – Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X ; autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

(Affaire C-665/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de : X

Autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

Questions préjudicielles

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre choisit de transposer cette disposition en droit interne, l’autorité judiciaire d’exécution doit jouir d’une marge d’appréciation concernant la question de savoir s’il y a lieu ou non de refuser d’exécuter le MAE ?

La notion de « mêmes faits » figurant à l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI et la même notion figurant à l’article 3, point 2, de cette décision-cadre doivent-elles recevoir la même interprétation, et, si tel n’est pas le cas, comment cette notion doit-elle s’interpréter dans la première disposition citée ?

La condition de l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI qui requiert que la condamnation « ait été subie […] ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation » doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la situation dans laquelle la personne réclamée a été condamnée définitivement pour les mêmes faits à une peine d’emprisonnement dont elle a subi une partie dans le pays dans lequel la condamnation a été prononcée et bénéficié pour le solde d’une remise de peine, accordée par une autorité non juridictionnelle de ce pays, à la faveur d’une mesure de clémence générale qui bénéficie également à des personnes condamnées pour des faits graves, à l’instar de la personne réclamée, et qui ne procède pas de considérations rationnelles de politique pénale ?

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1     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).